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Remboursement des frais

Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Le montant demandé au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou 475-1 du Code de Procédure Pénale fixé par l’avocat en fonction du type de procédure et des frais engagés, est laissé à la libre appréciation du juge qui en fixera le montant final.