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Aide juridictionnelle

Si vous ne bénéficiez pas d’une « assurance de protection juridique » mais que vous remplissez les conditions de revenus permettant l’octroi de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander cette aide afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie des frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 2 Loi du 10 juillet 1991).

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus.

Pour en bénéficier, un dossier doit être retiré auprès de la Maison de la Justice et du Droit ou à l’accueil du Tribunal de Grande Instance.